Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Fonctionnement et Rôle de la DIA

Utilité : Permet à la commune ou à l'organisme public d'acheter le bien en priorité pour réaliser des projets d'utilité publique.
Rédaction : Elle est le plus souvent remplie et transmise par le notaire chargé de la vente.
Contenu : Elle indique l'identité des parties, le prix demandé, la description du bien et les conditions de la vente.

Délais et Décision

Délai de réponse : La mairie dispose de 2 mois (portés à 3 mois en zone d'espace naturel sensible) à compter de la réception de la DIA pour donner sa réponse.
Absence de réponse : Si la mairie ne répond pas dans le délai de 2 mois, cela vaut renonciation à son droit d'achat ; la vente peut alors se poursuivre.
Offre de la mairie : La collectivité peut accepter le prix initial, renoncer à l'achat, ou proposer un prix inférieur (le propriétaire peut alors accepter, refuser ou saisir le juge)